Juridique & légal

La signature visuelle a-t-elle une valeur légale ?

Avec notre solution Yousign, il existe deux types de signature :

  • la signature électronique en tant que telle (non visible sur le document). Il s'agit d'un procédé cryptographique qui consiste à introduire une signature électronique dans le format du document PDF. Celle-ci est bien légale mais reste invisible sur le document lui-même.

  • la signature visuelle Yousign (visible sur le document). Cette signature est bien apposée sur le document et est dite psychologique et cosmétique.

Pour répondre à la question, la signature visuelle a-t-elle une valeur légale ? La réponse est non, seule la signature électronique a une valeur légale.

La signature visuelle apposée par Yousign sur le document à signer a pour objectif de rassurer les signataires. En effet, cela permet de visualiser concrètement que la signature a bien eu lieu par les différents signataires.

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