La signature électronique: qu'est-ce que c'est ?

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La signature électronique est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques

Plus qu’une image ou un dessin, cet outil respecte des conditions et des normes fixées et contrôlées par les autorités européennes et françaises. 

Une signature électronique doit a minima respecter les critères suivants:

  • L’identification de la personne qui signe, 
  • La preuve de consentement du signataire
  • La garantie de l’intégrité du document, c’est-à-dire que son contenu soit figé dans le temps.

La signature électronique entre dans un cadre juridique précis en Europe via le règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) et en France via sa retranscription dans les articles 1366 et 1367 du code civil. 

Seules les solutions proposées par des partenaires de confiance certifiés tel que Yousign, permettent de disposer de signatures électroniques à valeur juridique.

La signature électronique simplifie l’ensemble des flux administratifs. Elle vous permet de valider vos contrats et vos accords en ligne, en utilisant des formats numériques connus comme le PDF. Vous pouvez ainsi invitez vos clients, partenaires et collaborateurs à signer des documents en ligne à distance ou en face à face.

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