Signature électronique

La signature électronique de A à Z.

Un document signé puis imprimé est-il un original ?

Il convient de souligner que la signature électronique est réalisée sur votre document numérique au format PDF.

Seul ce document PDF est considéré comme étant un orginial ayant une valeur légale. 

Ainsi, si vous imprimez votre document signé, cela sera considéré comme étant un duplicata n'ayant aucune valeur légale.

En effet, dans ce cas aucun élément ne permet de justifier de la signature d'une personne. Pour rappel, la signature visuelle apposée sur le document n'a aucune valeur légale et n'est présente que pour rassurer les signataires du document.

Par conséquent, si vous devez fournir un original, il convient d'envoyer le document PDF signé électroniquement.

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